Chaque opération, expliquée texte en main.
Quand le rapport est obligatoire, ce qu'il contient, le déroulé, les délais légaux, les pièces, le prix. Rédigé par le signataire, sources à l'appui, à jour de la loi de finances pour 2026.
Calendrier d'une opération sur le capital : délais légaux et rétroplanning
Délai du rapport du commissaire aux apports avant l'AGE : rétroplanning J-15 à J+30, délais légaux par opération, causes de retard et pièces à préparer.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026TransformationCommissaire à la transformation : ce qu'il faut savoir avant de passer de SARL à SAS
Commissaire à la transformation : quand il est obligatoire, ce qu'il vérifie, délai de 8 jours avant l'AGE, pièces à fournir et prix dès 550 € HT.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026ApportsCommissaire aux apports : quand est-il obligatoire, quand pouvez-vous vous en dispenser ?
Commissaire aux apports obligatoire ? SARL, SAS, SASU, constitution ou augmentation de capital : seuil de 30 000 €, dispenses, délais, prix dès 550 € HT.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026ApportsApport de titres à une holding : report 150-0 B ter et commissaire aux apports en 2026
Apport de titres à une holding : report 150-0 B ter, nouveautés de la loi de finances 2026 (70 %, 3 ans), commissaire aux apports, délais, pièces et prix.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026TransformationTransformation d'une SARL en SAS : la procédure complète, étape par étape
Transformation SARL en SAS : unanimité, commissaire à la transformation, 8 jours avant l'AGE, statuts, fiscalité, formalités INPI et coût. Procédure claire.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026Opérations sur le capitalAugmentation de capital par compensation de créances : le certificat du commissaire aux comptes
Augmentation de capital par compensation de créances : certificat du commissaire aux comptes, créance liquide et exigible, pièces, délais. Dès 710 € HT.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026Opérations sur le capitalSuppression du droit préférentiel de souscription : le rapport du commissaire aux comptes
Suppression du droit préférentiel de souscription : quand un CAC doit être désigné, contenu du rapport, augmentation réservée, BSPCE, délais et coût.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026Opérations sur le capitalAcompte sur dividendes : conditions, bilan certifié et calendrier
Acompte sur dividendes : conditions de l'art. L.232-12, bilan certifié par un commissaire aux comptes, calcul du montant, risques et délais. Dès 590 € HT.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026ApportsApport d'un fonds de commerce à une société : évaluation, procédure et points de vigilance
Apport d'un fonds de commerce à une société : commissaire aux apports, dispenses, bail, salariés, créanciers, droits d'enregistrement, délais et coût.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026ApportsApport partiel d'actif : régime des scissions, commissaires et calendrier
Apport partiel d'actif : option pour le régime des scissions, commissaire à la scission ou aux apports, dispenses, délais, pièces et coût du rapport.
8 min · mis à jour le 8 octobre 2026Avantages particuliersActions de préférence : le rapport du commissaire aux avantages particuliers
Commissaire aux avantages particuliers : quand l'émission d'actions de préférence l'impose, son indépendance, son rapport, les délais. Dès 1 040 € HT.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026Opérations sur le capitalRéduction de capital non motivée par des pertes : quand faut-il un commissaire aux comptes ?
Réduction de capital non motivée par des pertes : rapport du CAC obligatoire ou non, opposition des créanciers, délais, rachat de titres, fiscalité et coût.
7 min · mis à jour le 8 octobre 2026Votre assemblée approche ? Décrivez votre opération.
Nature de l'opération, forme de la société, montant, date de l'assemblée : c'est tout ce qu'il faut. Vous recevez un prix ferme, un délai et la liste exacte des pièces sous 24 heures ouvrées.